Société

Afin de se conformer aux exigences gouvernementales, l’entreprise OVEO et son dirigeant ont obtenu l’autorisation d’exercer de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ile de France.

Cette autorisation comprend les éléments suivants:

  • Le livre VI du code de la sécurité intérieure;
  • Le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
  • le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection;
  • le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
  • le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983;
  • l’arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité;